ARTICLE 1 – Objet
Le site http://gral-gie.preprod-vn.com/ a pour vocation de permettre aux utilisateurs (« les Utilisateurs ») du site de prendre connaissance de l’ensemble des activités du réseau G.R.A.L. (services, marques, partenaires, produits) et de permettre de prendre contact avec ladite société pour tout accompagnement, étude, devis ou conseil.
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (les « CGU ») définissent les conditions dans lesquelles le GIE GRAL met à la disposition des Utilisateurs les outils technologiques leur permettant de les contacter, par l’intermédiaire du site http://gral-gie.preprod-vn.com/.
ARTICLE 2 – Champ d’application
Les présentes CGU s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’utilisation des services et outils technologiques mis à disposition des Utilisateurs par Le GIE GRAL.
Ces outils permettent aux Utilisateurs de communiquer 24h/24 et 7 jours/7 avec Le GIE GRAL via le formulaire de contact.
Les présentes CGU sont accessibles à tout moment sur le site Internet http://gral-gie.preprod-vn.com/ et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
Ces CGU pouvant faire l’objet de modifications ultérieures.
Les modifications de ces CGU sont opposables aux utilisateurs du site Internet http://gral-gie.preprod-vn.com/ à compter de leur mise en ligne.
ARTICLE 3 – Accès et navigation
Le GIE GRAL mettent en œuvre les solutions techniques à leur disposition pour permettre l’accès au site Internet http://gral-gie.preprod-vn.com/ 24 heures sur 24, 7 jours sur 7.
Le GIE GRAL pourront néanmoins à tout moment suspendre, limiter ou interrompre l’accès au site Internet http://gral-gie.preprod-vn.com/, ou à certaines pages de celui-ci, afin de procéder à des mises à jour, des modifications de son contenu ou tout autre action jugée nécessaire au bon fonctionnement du site.
La connexion et la navigation sur le site Internet http://gral-gie.preprod-vn.com/ valent acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales d’Utilisation, quelques soient les moyens techniques d’accès et les terminaux utilisés.
Les présentes CGU s’appliquent, en tant que de besoin, à toute déclinaison ou extension du site Internet http://gral-gie.preprod-vn.com/ sur les réseaux sociaux et/ou communautaires existants ou à venir.
ARTICLE 4 – Gestion du site
Pour la bonne gestion du site Internet http://gral-gie.preprod-vn.com/, Le GIE GRAL pourront à tout moment :
- Suspendre, interrompre ou limiter l’accès à tout ou partie du site, réserver l’accès au site, ou à certaines parties du site, à une catégorie déterminée d’internaute ;
- Supprimer toute information pouvant en perturber le fonctionnement ou entrant en contravention avec les lois nationales ou internationales.
- Suspendre le site afin de procéder à des mises à jour.
ARTICLE 5 – Protection des données personnelles
En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, il est rappelé que les données nominatives demandées à l’Utilisateur par Le GIE GRAL sont nécessaires pour le traitement de ses demandes.
Ces données sont communiquées aux personnes habilitées par Le GIE GRAL afin de leur permettre de procéder à la bonne exécution du dossier de l’Utilisateur.
Elles ne peuvent en aucun cas être utilisées à d’autres fins.
Le GIE GRAL s’engage à assurer la sécurité des données à caractère personnel qu’elle conserve pour les besoins de la réalisation et du suivi des demandes de l’Utilisateur.
Le traitement des informations communiquées par l’intermédiaire du site internet http://gral-gie.preprod-vn.com/ répond aux exigences légales en matière de protection des données personnelles, le système d’information utilisé assurant une protection optimale de ces données.
L’Utilisateur dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification, d’opposition de portabilité et de limitation du traitement s’agissant des informations le concernant.
Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies dans la rubrique politique de confidentialité mis en ligne sur le site internet http://gral-gie.preprod-vn.com/ .
Le GIE GRAL a désigné un Délégué à la protection des données en interne :
Monsieur Thierry DRAP, que les intéressés peuvent contacter à l’adresse suivante t.drap@gral-gie.com ou par téléphone au numéro suivant : +33 6 86 90 42 92.
Si des personnes estiment, après avoir contacté GIE GRAL, que leurs droits ne sont pas respectés, elles peuvent introduire une réclamation auprès d’une autorité européenne de contrôle, ou de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés pour la France.
ARTICLE 6 – Propriété intellectuelle
Le contenu du site internet http://gral-gie.preprod-vn.com/ est la propriété du GIE GRAL et de ses fournisseurs et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
ARTICLE 7 – Responsabilités
La responsabilité du GIE GRAL à l’égard de l’Utilisateur ne peut être engagée que pour des faits qui lui seraient directement imputables et qui causeraient à l’Utilisateur un préjudice direct, à l’exclusion de tout préjudice indirect.
La responsabilité du GIE GRAL est exclue en cas de mauvaise utilisation des services par l’Utilisateur ou de faute de sa part. Elle ne saurait pas plus être engagée à raison de faits imputables à un tiers, en cas de problématiques ou défaillances techniques, informatiques ou de compatibilité du site avec un matériel ou logiciel quel qu’il soit, des caractéristiques intrinsèques de l’Internet, notamment celles relatives au manque de fiabilité et au défaut de sécurisation des informations y circulant.
L’Utilisateur peut voir sa responsabilité engagée selon l’utilisation qu’il fait du site et s’il ne respecte ni la lettre ni l’esprit des présentes CGU.
ARTICLE 8 – Nullité partielle
Si une ou plusieurs stipulations des présentes sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et toute leur portée.
ARTICLE 9 – Droit applicable
Les présentes Conditions générales d’utilisation et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français.
Elles sont rédigées en langue française.
Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
ARTICLE 10 – Identification
Nos informations de contacts sont les suivants :
- Groupement d’intérêt économique G.R.A.L. Groupement Agro-Alimentaire
- Adresse du siège social : 62 rue du Crot Pincon 58500 Clamecy
- Capital social : sans objet
- Numéro RCS : NEVERS B 321 816 597
- Adresse E-mail : contact@gral-gie.com
ARTICLE 11 – Litiges
Tout litige relatif à l’interprétation et/ou à l’exécution des présentes CGU relève des juridictions françaises.
Les réclamations motivées peuvent être adressées à notre service client :
- Par téléphone : +33 6 12 34 56 78
- Par le formulaire de contact disponible sur le site internet http://gral-gie.preprod-vn.com/contactez-nous/
- par courrier postal à l’adresse suivante : GIE GRAL Service client 62, rue du Crot Pincon CS 70068, 58500 Clamecy
- par mail à l’adresse de contact suivante : contact@gral-gie.com
Si après avoir épuisé les voies de recours auprès de notre service client, une incompréhension ou un désaccord persiste entre nous, et sous réserve des conditions de recevabilité, l’utilisateur est informé qu’il peut, s’il le souhaite recourir à un médiateur des entreprises en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose au GIE GRAL.
Pour connaître les modalités de saisine du médiateur des entreprises, l’utilisateur peut cliquer sur ce lien : https://www.economie.gouv.fr/mediateur-des-entreprises
L’Utilisateur, constatant qu’une violation au règlement général sur la protection des données personnelles aurait été commise, a la possibilité de mandater une association ou un organisme mentionné au IV de l’article 43 ter de la loi informatique et liberté de 1978, afin d’obtenir contre le responsable de traitement ou sous-traitant, réparation devant une juridiction civile ou administrative ou devant la commission nationale de l’informatique et des libertés.